bénéfice de l'avance dans les appels d'offres publics

Avances dans les appels d'offres : Ouvrir la porte aux PME

Pour bon nombre d'entreprises, notamment les PME, se lancer dans l'aventure des appels d'offres publics peut s'avérer intimidant, voire rédhibitoire. La crainte principale ? Ne pas posséder la trésorerie nécessaire pour assumer les premières étapes d'un marché public à montant conséquent. Cette appréhension, loin d'être infondée, met en lumière l'un des obstacles majeurs à l'accessibilité de la commande publique pour les acteurs économiques de moindre envergure. Heureusement, le dispositif des avances offre une solution tangible pour toutes ces entreprises. En effet, ces avances constituent un levier financier prévu par le cadre réglementaire des marchés publics.

Cet article est conçu pour démystifier ce processus et ainsi de saisir les grandes lignes des avances de la commande publique pour soumissionner avec assurance et sérénité.

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Définition de l’avance pour un marché public

Dans le monde des appels d’offres, on peut entendre parler d’avances et d’acomptes. Si ces mots sont souvent utilisés pour désigner la même chose, la commande publique établit une réelle distinction entre ces deux notions.

L’acompte dans un marché public

le titulaire de l'appel d'offres bénéficie d'un acompte pour un marché public de gestion des déchets

Dans le cadre des marchés publics, l'acompte représente le paiement partiel pour des services ou des travaux déjà accomplis. C'est une reconnaissance financière des efforts déployés jusqu'à un certain stade du projet, marquant ainsi un progrès dans l'exécution des prestations convenues.

L’avance dans un marché public

le titulaire de l'appel d'offres est une entreprise de travaux publics et il bénéficie de l'avance

Le concept d'avance se traduit par le paiement d'une somme par l'acheteur public au titulaire du marché public avant le début de l'exécution des travaux ou la livraison des services convenus.

Cette pratique établit une avance de trésorerie destinée à faciliter le démarrage du projet, en permettant au prestataire de couvrir les premiers coûts de la mise en œuvre du marché. Elle a été mise en place pour faciliter l’accès aux marchés publics pour toutes les entreprises, notamment celles qui disposent d’une trésorerie limitée. De plus, cette avance évitera aux entreprises de faire appel à un organisme de financement pour avancer les premiers frais ; ce coût ne sera ainsi pas répercuté aux acheteurs.

Le versement des avances s’effectue selon des conditions précises et encadrées.

L’avance est-elle obligatoire pour un marché public ?

Est-ce que tous les acheteurs publics versent une avance ?

un acheteur verse une avance au gagnant de l'appel d'offresTous les acheteurs publics ne sont pas tenus de verser des acomptes à leurs fournisseurs.

L’article L.2191-2 du code de la commande publique prévoit en effet la possibilité d’une avance pour les marchés publics de :

  • l'Etat
  • les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
  • les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

En revanche, certains acheteurs sont exemptés de cette obligation mais peuvent proposer une avance s’ils le souhaitent. Il s’agit de :

  • la Banque de France,
  • l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
  • l'Institut d'émission d'outre-mer,
  • l'Institut de France,
  • l'Académie française,
  • l'Académie des inscriptions et belles-lettres,
  • l'Académie des sciences,
  • l'Académie des beaux-arts,
  • l'Académie nationale de médecine,
  • l'Académie des sciences morales et politiques,
  • les offices publics de l'habitat,
  • la Caisse des dépôts et consignations

Les différentes conditions selon le type de marché public 

l'acheteur public détermine l'avance pour son marché public en fonction du contrat

L’avance pour les marchés publics ordinaires et marchés subséquents

Selon le code de la commande publique, une avance doit être versée au titulaire d’un marché public

  1. dont le montant dépasse 50 000€ HT
  2. et dont les délais d’exécution dépassent les 2 mois.

L’avance pour les accords-cadres à bons de commandes

Plusieurs cas de figures obligent le versement d’une avance :

  • L’accord-cadre possède un montant minimum supérieur à 50 000 € HT
  • L’accord-cadre est sans montant minimum mais un bon de commande est passé pour un montant supérieur à 50 000 € et une période d’exécution de plus de 2 mois. Dans ce cas l’avance portera sur ce bon de commande en particulier.
  • L’accord-cadre possède un montant minimum supérieur à 50 000 € HT et est passé par un groupement de commandes. Les documents de l’appel d’offres indiquaient une avance. Dans ce cas, chaque bon de commande dépassant les 50 000€ HT et les 2 mois d’exécutions feront l’objet d’une avance.

L’avance pour les marchés reconductibles

Vous l’aurez sans doute deviné, le versement d’une avance est obligatoire pour chaque période initiale et chaque reconduction dont le montant est supérieur à 50 000€ HT et le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.

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Quel est le montant de l’avance pour un marché public ?

Le calcul du montant de l’avance obligatoire est encadré

l'acheteur public calcule le montant de l'avance pour le titulaire de son marché public

Lorsque l’acheteur est tenu de verser une avance à son fournisseur, le montant minimal de l’avance dépendra de la durée du marché public. Les modalités de calcul sont définies précisément à l’article 2191-7 à 16 du code de la commande publique. Dans les grandes lignes ;

  • Les marchés publics d’une durée n’excédant pas 12 mois génèrent une avance de 5 à 30% du montant TTC du marché
  • L’avance pour un marché dont la durée d’exécution dépasse les 12 mois sera calculée comme suit : 5 à 30% x 12 x montant du marché TTC / durée du marché en mois

 

Le montant minimal de l’avance pour les PME

le chef d'entreprise d'une PME bénéficie d'une avance majorée pour son appel d'offres

Vous êtes artisan ou PME ? Le taux minimal de votre avance pour un marché public s’élève à :

  • 20% pour un appel d’offres passé pour l’Etat
  • 10% pour un marché conclu avec un établissement public administratif ou une collectivité territoriale, à l'exception des établissements de santé. Cette condition s'applique lorsque les coûts réels d'opération enregistrés pour l'avant dernière année dépassent les 60 millions d'euros.

 

Le cas des avances non obligatoires

S’il le souhaite, l’acheteur peut choisir de verser une avance à son fournisseur même s’il n’est pas tenu de le faire. Il peut également choisir de lui verser une avance dont le montant est supérieur au minimum déterminé par le code de la commande publique.

 

Comment obtenir une avance pour un marché public ?

Le candidat de l’appel d’offres doit indiquer s’il souhaite une avance

le candidat à l'appel d'offres accepte le bénéfice de l'avance dans l'acte d'engagementLorsque le candidat à l’appel d’offres remplit l’Acte d’Engagement, il doit cocher une case pour indiquer s’il accepte ou non le bénéfice de l’avance. En principe, s’il ne coche aucune des 2 cases, l’acheteur considèrera qu’il renonce à l’avance.

Le candidat ayant refusé ou oublié l’avance peut toutefois changer d’avis après l’attribution du marché public. Dans ce cas, le candidat doit en faire la demande auprès de l’acheteur avant d’avoir réalisé l’équivalent de 65% du montant total des prestations. Une mise au point sera alors complétée entre l’acheteur et le titulaire du marché public.

 

 Quand le titulaire de l’appel d’offres recevra-t-il l’avance ?

Le pouvoir adjudicateur devra verser l’avance au titulaire de l’appel d’offres 30 jours maximum après le début des prestations. Si l’acheteur est un établissement de santé ou un établissement du service de santé des armées, ce délai est porté à 50 jours maximum.

 

Conclusion ; ce qu'il faut retenir sur les avances publiques

Dans le cadre des marchés publics, l'octroi d'une avance est assimilé à un versement initial effectué par l'acheteur en faveur du titulaire de l’appel d’offres, et ce, avant même que la moindre prestation ne soit entamée. Ce prépaiement sert de tremplin financier, permettant au prestataire de mobiliser les ressources nécessaires au démarrage du projet sans contrainte de trésorerie.

L'octroi d'avances, bien encadré par le code de la commande publique, reflète la volonté de faciliter l'accès aux marchés publics pour une variété d'entreprises, en particulier les PME qui pourraient être limitées par leur trésorerie. Cette pratique, bien que non systématique, dépend de critères spécifiques et vise à équilibrer les besoins des projets avec les capacités financières des fournisseurs. Elle s’inscrit en effet dans les 3 grands principes de la commande publique ;

  • égalité de traitement des candidats
  • liberté d’accès à la commande publique  
  • transparence des procédures.
A propos de l'auteur

Depuis que j'ai rejoint Simply'AO en tant qu'adjointe de direction, mon quotidien est rythmé par une mission que je prends très à cœur : accompagner les chefs d'entreprise dans leurs réponses aux appels d'offres. Mon objectif ? Les aider à y voir plus clair, pour qu'ils puissent non seulement augmenter leur chiffre d'affaires mais aussi comprendre ce processus complexe qui peut souvent sembler insurmontable.

Ma formation en stratégie commerciale et communication m'a bien préparée pour ce rôle, mais je dois avouer que chaque jour est une nouvelle découverte. J'aime penser que ma passion pour la relation client et mon intérêt pour la création me permettent de rendre mes conseils pratiques et mes articles de blog accessibles. Chaque article est pour moi l'occasion d'explorer un nouveau sujet, de défaire une complexité de plus, et j'espère, de rendre les marchés publics un peu plus faciles pour quelqu'un d'autre. 😊

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écrit le 28/03/2024
Sophie