Appel d'offres irréguliers

Vous avez récemment répondu à un appel d’offres de services, fournitures ou travaux, et votre offre a été classée comme étant irrégulière, au motif qu’elle était inacceptable, inappropriée ou anormalement basse par l’acheteur ?

L’offre irrégulière en marchés publics peut vous laisser perplexe. 
Simply’AO vous explique les critères de ce type de qualification de votre candidature à une consultation. Nous vous donnons des astuces pour que votre offre ne soit pas classée dans un de ces cas.

Définition des offres irrégulières, anormalement basses, inacceptables ou inappropriées dans les marchés publics

Le code de la commande publique décrit les critères qui peuvent amener un acheteur à qualifier votre offre d’irrégulière, inacceptable ou inappropriée.

  • Une offre est qualifiée d’irrégulière quand elle ne respecte pas les exigences des documents de consultation. Ainsi, elle peut être incomplète ou ne pas respecter certains éléments (ex : législation en matière environnementale).
  • Une offre inacceptable présente un prix excessif, bien au-delà du budget alloué au marché et choisi avant le lancement du marché public. 
  • Une offre inappropriée n’a aucun rapport avec l’appel d’offre, et ne peut répondre au besoin ou aux exigences de l’acheteur public. 
  • Enfin, une offre anormalement basse présente, pour sa part, un prix sous-évalué dans l’objectif de remporter le marché public, devant la concurrence.

Les offres irrégulières dans les marchés publics

Une offre est jugée irrégulière lorsqu’elle est contraire à l’objet de la consultation ou lorsqu’elle est contraire à la législation
Il peut s’agir d’une offre qui est incomplète ou alors d’une offre en contradiction avec l’objet du marché. Quelle que soit la procédure choisie, les offres irrégulières peuvent être régularisées sur demande de l’acheteur. 

Notez cependant que la demande de régularisation n’est qu’une simple faculté pour l’acheteur, bien que le Conseil d’État incite le pouvoir adjudicateur à le faire. En revanche, si l’acheteur permet à un candidat de régulariser son offre, il doit faire de même avec tous les autres candidats qui auraient présenté une offre irrégulière par souci d’égalité de traitement.

Dans un arrêt CE, Département Haut de Seine, 21 septembre 2011, le Conseil d’État admet qu’un candidat puisse modifier son offre pour « […] une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue » .
En l’espèce, le candidat (le groupement Parenge / Sade / Segex) s’était trompé en renseignant ses prix. Le groupement avait chiffré une prestation à 22€ au lieu de 220€. Il a donc profité de la demande de précision de l’acheteur pour corriger son erreur. L’acheteur a donc rejeté l’offre du groupement considérant qu’il n’avait pas respecté le principe d’intangibilité de l’offre. Ce dernier a saisi le Conseil d’Etat qui lui donna raison.  Si comme pour le groupement Parenge / Sade / Segex vous vous retrouvez dans cette situation, vous aurez la possibilité de corriger votre erreur à condition qu’elle soit purement matérielle.

Les offres anormalement basses dans les marchés publics

La procédure d’appel d’offres consiste à sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Ce critère peut inciter certains candidats à sous-évaluer leur offre de manière à se donner plus de chances de remporter un marché, et ainsi passer devant la concurrence. 

Mais attention, un prix trop faible peut amener l’acheteur à soupçonner votre offre comme étant anormalement basse. Une offre anormalement basse est « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché ». CE, 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur c/société Arteis. 

En effet, la procédure d’appel d’offres ne consiste pas à sélectionner l’offre la moins-disante – comme vous pouvez être tentés à le croire – mais plutôt à sélectionner l’offre la mieux-disante. Dans un premier temps, lorsque le pouvoir adjudicateur se trouve confronté à une offre qu’il suspecte d’être anormalement basse, il a l’obligation de vous faire une demande de précision, vous demandant de justifier votre prix. À l’issue de cette demande de précision, si les arguments apportés par le candidat ne suffisent pas à expliquer son prix trop bas, alors l’offre peut être classée comme étant anormalement basse. Le conseil d’Etat a identifié un ensemble d’arguments permettant de justifier un prix relativement bas. Ainsi, l’originalité d’une offre, la justification de l’obtention d’une aide de l’état peuvent justifier un prix relativement bas. Cette liste est non exhaustive. 

Si vous souhaitez gagner des points, misez plutôt sur la valeur technique de votre offre, notamment sur la rédaction de votre mémoire technique. La valeur prix ne doit pas non plus être négligée. Il vous faut trouver un juste milieu pour ne pas chiffrer plus cher que la concurrence, ni sous-évaluer votre prestation. Un prix trop faible peut par exemple cacher du travail dissimulé. A contrario, un prix trop cher peut amener l’acheteur à classer votre offre comme étant inacceptable.

Les offres inacceptables ou inappropriées

Une offre peut être jugée inacceptable lorsque son prix dépasse le montant alloué au marché. Le simple motif de dépassement de l’estimation du marché ne suffit pas pour rejeter une offre. Pour pouvoir rejeter l’offre, l’acheteur devra être en mesure de prouver que l’offre en question dépasse les montants alloués au marché. Pour éviter que votre offre soit classée comme inacceptable par l’acheteur, n’oubliez pas de tenir compte de l’estimation du marché. Généralement l’estimation du marché est renseignée sur les documents de la consultation. Le budget alloué au marché tient également compte de son estimation. Par exemple pour un marché estimé à 1 000 000 €, une offre chiffrée à 1 500 000€ a beaucoup plus de chances d’être jugée comme inacceptable. Notez cependant qu’il n’y a pas de règles générales pour apprécier si une offre est inacceptable ou pas. L’appréciation se fait au cas par cas.

Par exemple,  dans un arrêt CE, 24 juin 2011, office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, le Conseil d’Etat a estimé que l’acheteur ne peut pas rejeter une offre pour le seul motif qu’elle dépasse de 25% de l’estimation du marché. Il doit d’abord justifier que l’offre en question dépasse le montant alloué au marché.

Une offre est jugée inappropriée lorsqu’elle ne répond pas à l’objet du marché. Du moins, pas sans modifications substantielles de l’offre. En principe, lorsque l’acheteur se trouve confronté à une telle offre, il a l’obligation de la rejeter. Compte tenu du fait que l’offre inappropriée ne peut répondre au marché sans modifications substantielles, sa régularisation serait contraire au principe de l’intangibilité de l’offre. Veillez donc à bien respecter les documents de la consultation et à vous tenir informé de toute modification du DCE.

La régularisation des offres irrégulières en procédure négociée

Il faut savoir que même si le pouvoir adjudicateur juge votre offre comme irrégulière, il vous reste malgré tout une chance.

Selon le Code de la commande publique, dans les marchés à procédure négociée, l’acheteur peut entamer une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière ou inacceptable à condition que l’offre en question, ne soit pas anormalement basse. 

Seulement, si à l’issue de la négociation, l’offre du candidat reste inacceptable ou irrégulière, l’acheteur a l’obligation de rejeter l’offre sans la classer. D’autre part, la régularisation des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables ne doit en aucun cas permettre à un candidat de modifier les éléments substantiels de son offre, ni en bouleverser l’économie générale. Dans tous les cas, lorsque l’acheteur offre à un soumissionnaire la possibilité de régulariser son offre, il doit veiller à lui laisser un délai raisonnable lui permettant de régulariser son offre inacceptable ou irrégulière.

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3 conseils pour conclure...

Le code de la commande publique est clair au sujet des offres irrégulières. Pour éviter que votre candidature aux marchés publics ne soit rejetée pour l’une des raisons évoquées ci-dessus, voici 3 conseils de Simply’AO pour renforcer vos chances de décrocher un contrat public : 

  • Pour gagner du terrain sur la concurrence, nous vous conseillons donc de tenir compte de l’estimation du marché quand vous chiffrez votre offre. 
  • Ne chiffrez pas trop cher, ni trop bas, au risque de voir votre offre classée comme anormalement basse. 
  • Enfin, veillez à respecter les documents de la consultation et à tenir compte des potentielles modifications du DCE (dossier de consultation des entreprises). 


Anichate pour Simply'AO 

écrit le 03/12/2022
Michaël, fondateur de Simply’AO