Appel d'offres irréguliers

Votre offre a été classée comme irrégulière ...

Vous avez récemment répondu à un appel d’offres et votre offre a été classée comme étant irrégulière au motif qu’elle était inacceptable, inappropriée ou anormalement basse par l’acheteur ? Simply’AO vous explique le traitement de ces offres et vous donne des astuces pour que votre offre ne soit pas classée dans un de ces cas.

Les offres irrégulières dans les marchés publics

Une offre est jugée irrégulière lorsqu’elle est contraire à l’objet de la consultation ou lorsqu’elle est contraire à la législation. Il peut s’agir d’une offre qui est incomplète ou alors d’une offre en contradiction avec l’objet du marché. Quel que soit la procédure choisie, les offres irrégulières peuvent être régularisées sur demande de l’acheteur. Notez cependant que la demande de régularisation n’est qu’une simple faculté pour l’acheteur bien que le Conseil d’Etat incite le pouvoir adjudicateur à le faire. En revanche, si l’acheteur permet à un candidat de régulariser son offre, il doit faire de même avec tous les autres candidats qui auraient présentés une offre irrégulière par souci d’égalité de traitement.

Dans un arrêt CE, Département Haut de Seine, 21 septembre 2011 le Conseil d’Etat admet qu’un candidat puisse modifier son offre pour « […] une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue » . En l’espèce, le candidat (le groupement Parenge / Sade / Segex) s’était trompé en renseignant ses prix. Le groupement avait chiffré une prestation à 22€ au lieu de 220€. Il a donc profité de la demande de précision de l’acheteur pour corriger son erreur. L’acheteur a donc rejeté l’offre du groupement considérant qu’il n’avait pas respecté le principe d’intangibilité de l’offre. Ce dernier a saisi le Conseil d’Etat qui lui donna raison.  Si comme pour le groupement Parenge / Sade / Segex vous vous retrouvez dans cette situation, vous aurez la possibilité de corriger votre erreur à condition qu’elle soit purement matérielle.

Les offres anormalement basses dans les marchés publics

La procédure d’appel d’offres consiste à sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Ce critère peut inciter certains candidats à sous-évaluer leur offre de manière à se donner plus de chances de remporter un marché. Mais attention un prix trop faible peut amener l’acheteur à soupçonner votre offre comme étant anormalement basse. Une offre anormalement basse est « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché ». CE, 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur c/société Arteis. En effet, la procédure d’appel d’offres ne consiste pas à sélectionner l’offre la moins-disante – comme vous pouvez être tentés à le croire – mais plutôt à sélectionner l’offre la mieux-disante. Dans un premier temps, lorsque le pouvoir adjudicateur se trouve confronté à une offre qu’il suspecte d’être anormalement basse, il a l’obligation de vous faire une demande de précision, vous demandant de justifier votre prix. À l’issue de cette demande de précision, si les arguments apportés par le candidat ne suffisent pas à expliquer son prix trop bas, alors l’offre peut être classée comme étant anormalement basse. Le conseil d’Etat a identifié un ensemble d’arguments permettant de justifier un prix relativement bas. Ainsi l’originalité d’une offre, la justification de l’obtention d’une aide de l’état peuvent justifier un prix relativement bas. Cette liste est non exhaustive. Si vous souhaitez gagner des points, misez plutôt sur la valeur technique de votre offre, notamment sur la rédaction de votre mémoire technique. La valeur prix ne doit pas non plus être négligée. Il vous faut trouver un juste milieu pour ne pas chiffer plus chère que vos concurrents ni sous-évaluer votre prestation. Un prix trop faible peut par exemple cacher du travail dissimulé. A contrario, un prix trop cher peut amener l’acheteur à classer votre offre comme étant inacceptable.

Les offres inacceptables ou inappropriées

Une offre peut être jugée inacceptable lorsque son prix dépasse le montant alloué au marché. Le simple motif de dépassement de l’estimation du marché ne suffit pas pour rejeter une offre. Pour pouvoir rejeter l’offre l’acheteur devra être en mesure de prouver que l’offre en question dépasse les montants alloués au marché. Pour éviter que votre offre soit classée comme inacceptable par l’acheteur, n’oubliez pas de tenir compte de l’estimation du marché. Généralement l’estimation du marché est renseignée sur les documents de la consultation. Le budget alloué au marché tient également compte de son estimation. Par exemple pour un marché estimé à 1 000 000 €, une offre chiffrée à 1 500 000€ a beaucoup plus de chances d’être jugée comme inacceptable. Notez cependant qu’il n’y a pas de règles générales pour apprécier si une offre est inacceptable ou pas. L’appréciation se fait au cas par cas.

Par exemple,  dans un arrêt CE, 24 juin 2011, office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, Le conseil d’Etat a estimé que l’acheteur ne peut pas rejeter une offre pour le seul motif qu’elle dépasse de 25% de l’estimation du marché. Il doit d’abord justifier que l’offre en question dépasse le montant alloué au marché.

Une offre est jugée inappropriée lorsqu’elle ne répond pas à l’objet du marché. Du moins, pas sans modifications substantielles de l’offre. En principe, lorsque l’acheteur se trouve confronté à une telle offre il a l’obligation de la rejeter. Compte tenu du fait que l’offre inappropriée ne peut répondre au marché sans modifications substantielles, sa régularisation serait contraire au principe de l’intangibilité de l’offre. Veillez donc à bien respecter les documents de la consultation et à vous tenir informé de toute modification du DCE.

La régularisation des offres irrégulières en procédure négociées

Dans les marchés à procédure négociée, l’acheteur peut négocier avec les candidats ayant remis une offre irrégulière ou inacceptable à condition que l’offre en question, ne soit pas anormalement basse. Seulement, si à l’issue de la négociation l’offre du candidat reste inacceptable ou irrégulière, l’acheteur a l’obligation de rejeter l’offre sans la classer. D’autre part, la régularisation des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables ne doit en aucun cas permettre à un candidat de modifier les éléments substantielles de son offre ni en bouleverser l’économie générale. Dans tous les cas, lorsque l’acheteur offre à un soumissionnaire la possibilité de régulariser son offre, il doit veiller à lui laisser un délai raisonnable lui permettant de régulariser son offre inacceptable, irrégulière.

En conclusion ...

Pour résumé, n’oubliez pas de tenir compte de l’estimation du marché quand vous chiffrez votre offre. Ne chiffrez pas trop cher, ni trop bas, au risque de voir votre offre classée comme anormalement basse et veillez à respecter les documents de la consultation et à tenir compte des potentiels modifications du DCE.    

Anichate pour Simply'AO 

écrit le mer 04/05/2022 - 15:21 Michaël