Les conditions de paiements dans le cadre d’un marché public

Il y a encore quelques années, les conditions de paiement ne jouaient pas toujours en faveur des entreprises dans le cadre d’un appel d’offres. Néanmoins, aujourd’hui, les choses commencent à changer rapidement. En effet, au fur et à mesure des années, des lois concernant les délais de paiement ont été mises en place par l’Etat pour que les entreprises soient sûres d’être payées, et ce, dans les temps !

Le titulaire d’un marché public est payé une fois que les prestations ont été réalisées et qu’elles ont été jugées conformes par l’organisme public au contrat. Cependant, le titulaire a droit à un acompte dans certaines conditions (% est inscrit dans l’acte d’engagement). Lorsque le contrat se termine, l’entreprise titulaire envoie une demande de paiement à l’organisme qui dispose d’un délai de (entre 1 et 2 mois selon l’organisme) pour effectuer le règlement. Il est inutile pour l’entreprise d’envoyer la demande de paiement si l’exécution de la prestation n’a pas été achevée (sauf exceptions ou prestations sur plusieurs années par exemple).

Les délais de paiement sont donc calculés à partir de la réception de la facture par l’acheteur :

Délais de paiement marché public

Dans le cadre d’un marché public, votre demande de paiement doit toujours contenir à minima les informations suivantes :

  • La référence du marché en cours ou terminé
  • La date actuelle mais également les dates du marché
  • Le montant de l’appel d’offres sur la période pour laquelle le paiement sera effectué

Si elle ne respecte pas les critères, l’acheteur peut suspendre le délai de paiement jusqu’à réception d’une demande conforme.

L’Etat souhaite favoriser l’accès des TPE-PME aux marchés publics et a compris que l’un des freins de leurs accès est les délais de paiement. De ce fait, depuis 2017, les titulaires des marchés publics doivent transmettre leurs factures sous forme électronique via Chorus Pro.

Chorus Pro est un outil vous permettant d’envoyer votre facture à destination d’un acheteur public, sur une plateforme de dématérialisation avec interaction immédiate. L’intérêt de cette solution, c’est de réduire l’acheminement de la facture vers l’acheteur et d’avoir un horodatage absolument certain et infaillible par rapport au départ de délais de paiement et de suivre l’évolution de la facture.

Cela a permis aux collectivités de gagner en traçabilité afin d’éviter toutes pénalités de retard de paiement. Pour les entreprises, cette solution est un réel plus ! Ces dernières peuvent maintenant être payées (par une collectivité) :

  • Dans le pire des cas, à 1 mois à compter de l’émission de la facture
  • Dans le meilleur des cas à 2 ou 3 semaines

Comment cela se passe-t-il dans le cas d’un marché alloti ?

En ce qui concerne la facturation d’un marché alloti, il est possible de demander une facture distincte pour chaque lot ou, à défaut, d’envoyer une facture globale. Nous vous conseillons tout de même de bien vérifier les pièces du DCE, notamment le RC et le CCAP, qui vous donneront les indications à ce niveau.

Et votre droit à l’avance dans tout ça ?

Eh bien oui ! Il est obligatoire pour un titulaire de recevoir une avance si :

  • Le montant total du marché est supérieur à 50 000 € HT
  • Le délai d’exécution du marché publics est supérieur à 60 jours

Si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 et 30% du montant initial du marché.

Au-delà de cette durée, le montant de l'avance peut varier entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois. Grosso modo, si le montant TTC d’un marché est de 1 500 000€ sur 3 ans et que le marché prévoit une avance de 5%, cela correspond à 1 500 000 x 12 / 36 mois (12 x 3 ans) = 500 000 € TTC

Enfin, sur les 500 000 on applique 10 % d’avance à titre d’exemple : ce qui nous donne un résultat de 50 000 € TTC

Vous pouvez tout de même refuser cette avance dans l’acte d’engagement lors de votre candidature. Il s’agit souvent d’une case à cocher, soyez donc très attentif à ne pas la rater puisque comme souvent dans le cadre d’un marché public, une information non indiquée sera considérée comme nulle et jouera en votre défaveur.

Les pénalités, ce n’est pas seulement pour le titulaire de marché : le cas du non-paiement

Si l'acheteur ne respecte pas les délais pour vous payer, des pénalités financières lui sont appliquées. A savoir :

  • Des intérêts moratoires (qui sont calculés en fonction du nombre de jours de retard)
  • Des frais de recouvrement s’élevant à 40 € due dès le premier jour de retard

Ce cas de figure reste très rare, néanmoins, restez conscient de vos droits à être payé dans les temps !

Le mot de la fin

Pour conclure, l'Etat et les acheteurs publics continuent leurs efforts et mettent en place des mesures pour pouvoir payer conformément et dans les temps leurs prestataires. En effet, grâce à la mise en place de nouvelles procédures et de nouvelles façons de faire (Chorus Pro par exemple), les transactions sont facilitées entre l’entité publique et le titulaire du marché.

Vous pouvez donc vous lancer sans hésitation à la conquête des marchés publics et faire appel à Simply’AO si vous avez le moindre doute !

écrit le lun 01/08/2022 - 07:44 Jean