Les conditions de paiements dans le cadre d’un marché public

“Les marchés publics ? pas pour moi… les délais de paiement sont trop longs”. C’est aussi ce que vous pensez ? Détrompez-vous !

Il y a encore quelques années, les conditions de paiement dans le cadre d’un marché public ne jouaient pas toujours en faveur des entreprises. Aujourd’hui, les choses changent rapidement !


En effet, au fur et à mesure des années, des lois concernant les délais de paiement ont été mises en place par l’Etat pour que les entreprises soient sûres d’être payées, et ce, dans les temps !

Découvrons ensemble quelles sont les conditions de paiement pour les marchés publics :

De belles avancées depuis 2013

La lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013) a permis de moderniser les relations entre pouvoir adjudicateur et opérateur économique. 

Les contrats de la commande publique sont soumis à un régime juridique unique, plus contraignant que les dispositions applicables aux entreprises.

Les sanctions en cas de retard de paiement sont prévues, en supplément des intérêts moratoires.

Les acomptes dans le paiement des marchés publics

Les titulaires d’un marché public sont payés une fois que les prestations ont été réalisées et qu’elles ont été jugées conformes aux contrats par les organismes publics. 

Cependant, les titulaires ont droit à des acomptes dans certaines conditions (le % est inscrit dans l’acte d’engagement). 

Lorsque le contrat se termine, l’entreprise titulaire envoie une demande de paiement à l’organisme qui dispose d’un délai compris entre 1 et 2 mois selon l’organisme pour effectuer le règlement. Il est inutile pour l’entreprise d’envoyer la demande de paiement si l’exécution de la prestation n’a pas été achevée (sauf exceptions ou prestations sur plusieurs années par exemple).

Les délais de paiement des pouvoirs adjudicateurs

Les délais de paiement sont calculés à partir de la réception de la facture par l’acheteur. 

Les délais de paiement des acheteurs publics ont été définis dans le décret du 29 mars 2013.
Il précise : 

  • 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,
  • 60 jours pour les autres entreprises publiques

Bon à savoir également : Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager dans une politique de paiement plus dynamique et plus rapide. Ils peuvent ainsi régler plus vite les factures de leurs fournisseurs, notamment s’il s’agit de petites entreprises.

 

Voici un tableau récapitulatif par type de pouvoir adjudicateur :

Délais de paiement marché public
info paiement marché public
Information complémentaire

Le décret du 29 mars 2013 précise que le délai de 60 jours ne s’applique pas aux pouvoirs adjudicateurs qui sont des établissements publics locaux (comme les Offices Publics de l’Habitat).
Il s’applique en revanche aux entreprises publiques locales (comme les Sociétés d’Economie Mixte Locales) et aux sociétés anonymes d’HLM.

Comment formuler une demande de paiement de marché public ?

Dans le cadre d’un marché public, votre demande de paiement doit toujours contenir a minima les informations suivantes :

  • La référence du marché en cours ou terminé
  • La date actuelle
  • Les dates du marché
  • Le montant de l’appel d’offres sur la période pour laquelle le paiement sera effectué

Il est bon de savoir que si la demande de paiement du créancier (l’entreprise titulaire) ne respecte pas les critères, alors l’acheteur public peut suspendre le délai de paiement, jusqu’à réception d’une demande conforme.

Chorus Pro, du côté des TPE et PME pour les marchés publics

L’Etat souhaite favoriser l’accès des TPE-PME aux marchés publics et a compris que l’un des freins de leurs accès concerne les délais de paiement. De ce fait, depuis 2017, les titulaires des marchés publics doivent transmettre leurs factures sous forme électronique via Chorus Pro.

Chorus Pro est un outil vous permettant d’envoyer votre facture à destination d’un acheteur public, sur une plateforme de dématérialisation avec interaction immédiate. Cette solution présente des intérêts certains. Elle permet de : 

  • Réduire l’acheminement de la facture vers l’acheteur 
  • Avoir un horodatage absolument certain et infaillible par rapport au départ de délais de paiement et de suivre l’évolution de la facture

Cela a permis aux collectivités de gagner en traçabilité afin d’éviter toutes pénalités de retard de paiement. Pour les entreprises, cette solution est un réel plus ! Ces dernières peuvent maintenant être payées (par une collectivité) :

  • Dans le pire des cas, à 1 mois à compter de l’émission de la facture
  • Dans le meilleur des cas à 2 ou 3 semaines

Vous êtes rassurés sur les conditions de paiement :
C’est maintenant le moment de vous lancer !

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Comment se passent les paiements dans le cas d’un marché alloti ?

En ce qui concerne la facturation d’un marché alloti, il est possible de demander une facture distincte pour chaque lot ou, à défaut, d’envoyer une facture globale.
Nous vous conseillons tout de même de bien vérifier les pièces du DCE, notamment le RC et le CCAP, qui vous donneront les indications à ce niveau.

Et votre droit à l’avance dans tout ça ?

Eh bien oui ! Il est obligatoire pour un titulaire de recevoir une avance si :

  • Le montant total du marché est supérieur à 50 000 € HT
  • Le délai d’exécution du marché publics est supérieur à 60 jours

Si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 et 30% du montant initial du marché. En Côte d’Or, suite aux différentes crises que nous traversons, la région a porté le taux d’avance à 40% du montant TTC de l’appel d’offres. 

Au-delà de cette durée, le montant de l'avance peut varier entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois. Grosso modo, si le montant TTC d’un marché est de 1 500 000€ sur 3 ans et que le marché prévoit une avance de 5%, cela correspond à 1 500 000 x 12 / 36 mois (12 x 3 ans) = 500 000 € TTC.

Enfin, sur les 500 000 on applique 10 % d’avance à titre d’exemple : ce qui nous donne un résultat de 50 000 € TTC.

Vous pouvez tout de même refuser cette avance dans l’acte d’engagement lors de votre candidature. Il s’agit souvent d’une case à cocher, soyez donc très attentif à ne pas la rater puisque comme souvent dans le cadre d’un marché public, une information non indiquée sera considérée comme nulle et jouera en votre défaveur.

Les pénalités, ce n’est pas seulement pour le titulaire de marché : le cas du non-paiement

Si l'acheteur ne respecte pas les délais pour vous payer, des pénalités financières lui sont appliquées. 

A savoir :

  • Des intérêts moratoires (qui sont calculés en fonction du nombre de jours de retard)
  • Des frais de recouvrement s’élevant à 40 € due dès le premier jour de retard

Ce cas de figure reste très rare, néanmoins, restez conscient de vos droits à être payé dans les temps !

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Pour conclure, l'État et les acheteurs publics continuent leurs efforts et mettent en place des mesures pour pouvoir payer les entreprises prestataires conformément et dans les délais impartis. 
En effet, grâce à la mise en place de nouvelles procédures et de nouvelles façons de faire (Chorus Pro par exemple), les transactions sont facilitées entre l’entité publique et le titulaire du marché.
 

Vous pouvez donc engager sans hésitation votre entreprise dans la conquête des marchés publics, tout en restant maître de votre budget.
Faites appel à Simply’AO si vous avez le moindre doute !

écrit le 02/12/2022
Michaël, fondateur de Simply’AO