Loi climat et résilience, le nouvel enjeux des marchés publics

« Si nous prenons la nature pour guide, nous ne nous égarerons jamais » Cicéron.

Aujourd’hui, notre attention est attirée vers la nouvelle loi climat et résilience qui a pour objectif la mise en place d’actions contre le dérèglement climatique et du renforcement de la résilience face à ses effets. L’objectif principal est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030.

Cette loi comprend 305 articles, ayant tous un impact sur tous les domaines de notre vie quotidienne dont 35 relatifs à la commande publique responsable. Notre mode de consommation, de production, de déplacements quotidiens, d’alimentation, tous seront impactés, mais nous nous intéresserons aujourd’hui à ses atteintes en termes de commande publique.

A propos de la commande publique

Ces articles sont axés sur 5 grandes thématiques ;

  • L’obligation de mettre en place des critères techniques environnementaux, et des critères de sélection responsables dans 3 différentes formes de marché (marchés de prestation, partenariats et concession) pour les acheteurs publics ou privés.
  • Le renforcement des obligations liées au schéma de promotion des achats publics socialement responsables
  • L’extension des clauses sociales et environnementales, de façon facultative, aux marchés de défense et de sécurité
  • La valorisation de l’insertion par l’activité économique et du rôle de la commande publique dans le retour à l’emploi des publics fragiles
  • Le pouvoir d’éliminer les offres des candidats n’ayant pas respecté la production de leur plan de vigilance quand celui-ci y est soumis par la loi.

 

L’introduction dans le CCP d’un objectif de développement durable dans sa dimension économique, sociale et environnementale deviendra obligatoire pour les contrats de concession de travaux et de service, et pour les marchés de défense ou de sécurité. La Direction des Affaires Juridiques rappelle que d’ici 5 ans au plus tard, tous les marchés intégreront dans leur pondération, une clause écologique en plus des facteurs prix et de valeur technique (mémoire). Cependant, l’Etat n’a pas prévu de pondération minimale du critère environnemental ce qui laisse aux acheteurs une marge de manœuvre dans l’appréciation de l’offre.

Vous devrez donc apprendre à déchiffre ce nouvel ajout au sein des DCE !

Au stade de la candidature

L’absence d’élaboration de plan de vigilance deviendra un motif d’exclusion de la procédure de passation pour les entreprises qui « à la clôture de deux exercices consécutifs, disposent d’au moins cinq mille salariés dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou d’au moins dix mille salariés et dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger. »

Ce motif d’exclusion est donc loin de concerner la majorité des candidats aux marches publics ou contrats de concession.

Si les marchés publics atteignent une valeur estimée supérieur ou égale aux seuils européens, l’acheteur sera dans l’obligation de réserver des considérations relatives au domaine du social ou à l’emploi, sauf si :

  • Il s’agit d’un marché de travaux dont la durée est estimée à moins de six mois
  • Une telle prise en compte rend difficile l’exécution de la prestation
  • Une telle prise en compte ne présente pas un lien suffisant avec l’objet du marché
  • Le besoin est satisfait avec par une solution immédiatement disponible

Une chronologie établie sur les 5 prochaines années

À compter du 1er janvier 2023, le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) sera solidifié. Cela est obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont le montant annuel des achats est fixé à 100 000 millions d’€. Cependant, même les collectivités qui ne sont pas concernées par cette obligation réglementaire peuvent adopter un SPASER.

En 2025, l’Etat mettra à disposition des acheteurs publics, des « outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle des biens pour les principaux segments d’achat », en intégrant le coût global (acquisition, utilisation, maintenance, fin de vie des biens) ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société : pollution atmosphérique, émissions de gaz à effet de serre, dégradation de la biodiversité, déforestation…

L’obligation d’intégrer les matériaux biosourcés dans la commande publique est prévue pour 2030. Cette nouvelle loi prévoit :

« A compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique. Un décret en précisera les modalités.

Enfin, les acheteurs (publics ou privés) peuvent accéder à un nouveau service numérique d’intermédiation. Cela leur permet de voir une liste d’entreprises adaptées susceptibles de répondre à leur besoin.

Lien vers le site : https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr.

L’aspect négatif de cette nouvelle loi est que l’imposition de ce critère environnemental peut rendre difficile certaines catégories de contrat qui s’intéresse peu à de telles caractéristiques environnementales. (les prestations intellectuelles par exemple)

Comment, les entreprises PME peuvent-elles anticiper les obligations de cette nouvelle loi ?

Il faut savoir qu’il y a beaucoup de chance que vous soyez engagés dans une démarche RSE. En effet, beaucoup de nos clients rentrent dans le cadre du « SPASER » sans même qu’ils ne s’en rendent compte. Par exemple, sous l’angle environnemental, vous pouvez présenter vos véhicules (s’ils sont électriques), ou encore votre gestion des déchets. Pour la préoccupation sociale de votre entreprise, vous pouvez évoquer les avantages sociaux que vous accordez à vos salariés (mutuelles, tickets-restaurants, partage des bénéfices, primes...). En ce qui concerne votre contribution sociétale ; vous pouvez présenter votre politique d’insertion (personnes en situation de handicap, l’égalité salariale homme/femme), votre engagement social...

C’est une excellente façon de marquer des points au niveau technique sans casser sa tirelire !

écrit le 02/12/2022
Michaël, fondateur de Simply’AO