RSE marchés publics appels d'offres

D’ici à 2026, la loi Climat et Résilience vise à obliger les acheteurs à ajouter, dans leurs appels d’offres, au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (“critère RSE marché public”).
Ainsi, les collectivités peuvent, pour l’ensemble de leurs marchés de fournitures, services ou travaux, ajouter à leurs avis ou documents de marché des objectifs de développement durable. Soit sous la forme de clauses, soit sous la forme de critères de jugement des offres.

Comme nous l’indiquions dans notre article sur cette loi, les acheteurs publics garderont toujours une certaine liberté quant à la mise en œuvre de ce critère. Néanmoins, ce dernier ne doit pas être discriminatoire vis-à-vis des candidats se positionnant sur l’appel d’offres en question.

En savoir plus sur la RSE : responsabilité sociétale des entreprises

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la prise en compte et la mise en pratique par les entreprises des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités. 

La RSE se fonde sur 7 sujets clés : 

  • respect de l’environnement
  • relations et conditions de travail
  • respect des droits de l’Homme
  • participation au développement local
  • loyauté des pratiques
  • relation avec les consommateurs
  • gouvernance

Pour en savoir plus sur la RSE, nous vous invitons à consulter cette page du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires.

Qu’est-ce que le critère de notation RSE dans les marchés publics ?

La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) désigne la prise en compte des aspects sociaux, environnementaux et éthiques par les entreprises dans le cadre de leur activité. Le critère de notation RSE est la manière dont les acheteurs publics évaluent cette prise en compte par les entreprises candidates aux marchés publics.

Au fil des années, la commande publique a dû intégrer, dans son action d’achat, une nouvelle dimension visant à rendre l’achat public plus durable, plus innovant et plus social (article L. 2112-2 du code de la commande publique - loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Le Plan National pour des Achats Durables (2022-2025) viendra renforcer ces dispositions. Il s’agit d’un travail collectif, effectué par l’Etat, les représentants de collectivités territoriales et des partenaires privés.

“L’offre économiquement la plus avantageuse” n’est donc plus le seul critère d’attribution d’un marché, à un fournisseur ou un prestataire, par les acheteurs public.

Comment est mis en œuvre le critère RSE dans les documents de l’appel d’offre ?

La mise en place d’un tel critère au sein du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et notamment du Règlement de Consultation (RC) devra respecter les mêmes règles que les critères actuels.

À titre d’exemple, on retrouvera systématiquement le type de notation suivant dans le cadre d’un marché public :

  • Prix (40%)
  • Technique (50%)
  • RSE (10%)

Concrètement, ce qui pourra vous être demandé pour répondre à ce critère sera :

  • Le respect de l’environnement dans le cadre de l’exercice de votre activité. Par exemple, par la mise en œuvre de véhicules électriques si vous êtes amenés à vous déplacer régulièrement, ou alors par l’utilisation de matériaux et produits bio, etc.
  • La description d’une procédure d’insertion au sein de votre entreprise pour la réalisation d’un certain nombre d’heures d’insertion (chômeurs de longue durée, personnes de moins de 26 ans, des travailleurs reconnus handicapés, etc.) dans le cadre du marché.

En tant qu’entreprise, comment faire face à ce changement ?
Ce critère n’est pas obligatoire. Néanmoins, on retrouve fréquemment des marchés publics qui ont intégré la RSE au sein de leur RC (règlement de consultation).

Deux conseils “smart” de Simply’AO

Conseil n°1 : Anticipez et préparez-vous en amont sur ce sujet, afin de garantir le succès de vos futures candidatures. 

Conseil n°2 : Même si l’acheteur public n’a pas mentionné de critères RSE dans son appel d’offres, mettez en avant votre politique à ce sujet. C’est un atout indéniable pour une candidature, notamment si vous vous retrouvez face à un concurrent aux tarifs proches des vôtres et à la proposition similaire à celle que vous présentez.

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Comment répondre aux critères RSE dans votre candidature aux marchés publics ?

Pour ce faire, suivez ce plan en 4 étapes : 

Etape 1 : listez les actions que vous réalisez au quotidien dans le cadre environnemental et sociétal. 
Quelques exemples d’actions à intégrer à vos candidatures : 

  • dématérialisation de vos procédures, 
  • consommation d’énergie limitée grâce à l’utilisation d’ampoules basse consommation, 
  • tri et recyclage de vos déchets, 
  • l’utilisation de matériaux recyclables ou biodégradables,
  • les personnes de moins de 26 et de plus de 50 ans sont présentes dans les entreprises et concernées par l’insertion professionnelle : présentez-les et mettez-les en avant,
  • le remboursement des pass vélo ou transport en commun pour vos salariés,
  • l’utilisation de matériaux ou d’outils peu polluants dans le cadre de l’appel d’offre auquel vous répondez : matériaux recyclés, biosourcés, trottinette électrique, etc.

Etape 2 : mettez à exécution d’autres engagements concrets
Vous pouvez maintenant vous consacrer à la concrétisation d’actions RSE spécifiques, qui serviront également dans le cadre de votre mémoire technique.

Plan d’actions pour débuter :

  • Renseignez-vous auprès des organismes de recrutement spécifique près de chez vous (Pôle Emploi, Adecco Insertion, Manpower Insertion et Handicap, etc.), ils pourront vous aider dans le recrutement de personnes concernées par l’insertion,
  • Si ce n’est pas déjà fait, mettez en forme votre procédure de recrutement détaillée afin de montrer votre réelle envie de recruter, former et faire évoluer au sein de votre structure des personnes en insertion, des juniors ou seniors,
  • Dans la mesure du possible, essayez de remplacer votre flotte de véhicules par des véhicules moins polluants voir électriques ou hybrides, cet aspect est particulièrement apprécié par les acheteurs publics,
  • Lancez-vous dans l’obtention d’une certification ou d’une charte permettant de prouver vos actions en faveur de l’environnement ou de votre responsabilité sociétale (ISO 14001, charte de la diversité, etc.). Il arrive même qu’une simple attestation d’engagement dans les démarches d’obtention d’une certification vous permette de vous positionner sur un appel d’offres public qui requière la certification en question (l’objectif étant d’aller au bout de la démarche bien entendu),
  • Pour les entreprises dans le secteur du BTP, obtenez votre label RGE (reconnu Garant de l’environnement).

Etape 3 : réunissez des documents de preuve
Faites en sorte d’obtenir de réels documents prouvant vos actes. Même si un mémoire technique reste contractuel, nous vous conseillerons toujours d’apporter des attestations et tout autre document de preuve au sein de votre réponse.

Etape 4 : projetez-vous sur le marché public
Projetez-vous sur le marché en question et détaillez tout ce que vous allez mettre en œuvre dans le cadre du dossier en cours afin de respecter les critères RSE : matériaux respectant l’environnement, produits écolabellisés, utilisation de moyens de transport peu polluant, etc.

Anticipez, démarquez-vous, faites du bien autour de vous et vous gagnerez des appels d’offres !

Pour conclure, il est très important d’anticiper dès maintenant les futures évolutions des marchés publics. Pensez à toutes les mesures environnementales et sociétales que vous réalisez déjà, lancez-vous dans la mise en œuvre de nouvelles mesures et prouvez vos dires !

D’après notre expérience, les points du critère RSE restent facilement obtenables si vous savez vous démarquer de la concurrence. Il faut apporter une réponse claire et explicite, avec des photos et des attestations dans la mesure du possible.

Vous avez pour objectifs de répondre aux appels d’offres et de mettre toutes les chances de votre côté pour vos futures candidatures ?

écrit le 02/12/2022
Michaël, fondateur de Simply’AO